CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule et définitions générales
Les documents présents ci-dessous
sont réalisés dans le cadre de l’activité de
GEM’on Entreprise
D'une part le siège pour les prestations de services:
BAYA CONSULTING
Impasse de la Ravoire
74370 Epagny Metz-Tessy
Immatriculation au RCS, numéro
SIRET 491 955 282 00034 R.C.S. Annecy
Date d'immatriculation 25/09/2006
- NAF : 8299Z -
Organisme de formation 82 74 02130 74 –
TVA intracommunautaire : FR 91 491 955 282
Forme juridique
Société par actions simplifiée
SAS au capital de 79 920 €
Activités principales
Réalisation de prestations de services en portage salarial dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur
En second lieu le siège pour les formations certifiées Qualiopi
UPSYS FORMATION
Parc d'Activités Annecy/ la Rayoire
Metz Tessy - Pringy
74000 Annecy
Immatriculation au RCS
SIRET 512 302 480 000 29 R.C.S. Annecy
Date d immatriculation 10/03/2011
Code NAF : 8559 A -
N° déclaration d’activité : 82 74 02608 74 - certifié QUALIOPI
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
SARL au capital 8 000 €
Activités principales
Toutes activité de conseil, assistance et formation
au profit des entreprises organismes et particuliers
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : toute personne qui fait appel aux services de l’entreprise.
Prospect : personne ayant des besoins qui correspondent aux services et produits proposés par la prestataire
Prestation : service effectué par l’entreprise.
Prestataire : désigne GEM'on Entreprise mettant à disposition des moyens d'accompagnements.
Accompagnements: Prestation de service individuelle ou collective, effectuée dans le cadre des missions de GEM'on Entreprise.
Accompagnatrice : dénomination de l’intervenant(e) réalisant l’accompagnement individuel ou collectif.
I.LES SERVICES ET FORMATIONS
GEM'on Entreprise étant portée juridiquement par l'organisme
BAYA et UPSYS FORMATION
les prestations/formations réalisées sont encadrées
par les Conditions Générales de Vente (CGV)
de BAYA – UPSYS FORMATION.
Ce sont donc ces CGV qui seront jointes
au contrat de prestation ou de formation établi.
Les spécificités propres à GEM'on Entreprise y sont mentionnées dans le paraphes "Spécificités" et également précisées dans les présentes CGV, afin d’assurer une parfaite transparence des accords passés
avec GEM'on Entreprise dans la proposition initiale.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
de la société GEM’on Entreprise et de sa -son Client(e).
En cas de réalisation d’une prestation d’accompagnement,
les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
Les présentes CGV s'appliquent également aux actions de formation professionnelle, conformément aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
La prestataire propose des séances individuelles et collectives , entièrement personnalisées et adaptées à la Clientèle, afin de lui offrir une nouvelle dynamique dans sa vie.
Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur
le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances.
Un accompagnement nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par la, le Client(e) et participants(es)
Cet accompagnement aide la-le client(e) à partir de ses propres besoins
et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.
Pour cela, plusieurs prestations ou type de formations sont proposées :
Mentoring - Coaching - Formation - Atelier - Conseil - Permanence
individuel ou collective en présentiel et à distance
Les produits livrés automatiquement après la commande
tel qu'un programme en ligne sont des produits digitaux.
Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.
Toute commande sur le site vaut contrat,
et toute action de paiement vaut signature électronique.
Si nécessaire, GEM’on Entreprise se réserve le droit de modifier les contenus des accompagnements et ateliers proposés en fonction des besoins du client.
La présentation de prestation ou formation par contrat ou fiche n’est fournie qu’à titre indicatif.
Tout utilisateur du site internet www.gemonentreprise.fr
ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente sur le site.
Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à l'entreprise du site www.gemonentreprise.fr
II.LA NATURE DES OBLIGATIONS
L'entreprise est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation,
conformément au droit commun des contrats.
L'entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires,
pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.
La, le client(e) s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes
afin d’orienter au mieux, l’accompagnatrice dans la réalisation de ses missions.
Le la client(e) s’engage à verser la somme due au titre des séances d’accompagnements ou toute autre prestation proposée par l'entreprise, précisé à l’article III.
Aménagement spécifique:
En cas de besoin d’aménagement spécifique, notamment lié à une situation de handicap, merci de nous en informer dès la signature afin de garantir les meilleures conditions d’accueil et de formation.
III. LES TARIFS APPLICABLES
Pour la rémunération de ses missions, l'entreprise procède à la réalisation d’un devis ou d’un contrat
( proposition de prestation commerciale ou autre)
qui devra être retourné signé ou sera accepté par défaut en raison d'un règlement partiel ou total de la proposition effectuée par le prestataire, suivant les conditions de l'accompagnement sélectionné par le client.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute collaboration
avec le prestataire de service GEM'on Entreprise.
La gamme tarifaire des prestations hors évènement ponctuel est la suivante :
Sur devis ou contrat de type proposition commerciale ou autre
TVA :
BAYA CONSULTING
Le taux de TVA appliquée est de 20 % conformément à la législation Française en vigueur.
(Article 278 du code général des impôts)
UPSYS FORMATION
Exonérée de TVA selon l'article 261-4-4 du CGI, sous réserve d'éligibilité.
Transport:
Frais kilométriques de 0.60€/km
au départ de St-Brieuc pour les missions/formations réalisées en Bretagne
au départ de Montpellier pour les missions/formations réalisées en Occitanie ou autre région.
Temps de transport et transit de 30€ht /heure.
Appliqué au départ de l'agence d'attachement de GEM'on Entreprise à 34000 Montpellier,
jusqu’au lieu de rendez-vous sélectionné par le client.
Dans le cas où la consultante/formatrice choisirait un transport en commun (train, bus, avion..)
les frais associés seront pris en charge par le client.
(après lui en avoir indiqué les modalités)
Financement OPCO ou autre:
Dans le cadre de ses fonctions, GEM'on Entreprise propose des formations certifiées Qualiopi au titre des actions de formation, assurant leur éligibilité au financement de fonds de formations.
Si la formation fait l’objet d’une demande de financement par un OPCO ou un autre organisme, il appartient au client/prospect d’effectuer les démarches nécessaires avant le démarrage.
À défaut de prise en charge, le client reste redevable de paiement.
La facturation sera donc faite directement au client.
Les moyens de paiement acceptés sont:
virement bancaire, chèque professionnel ou espèces
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express et mentionnés par Alicia Gémon.
L'entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués
lors de la validation de la demande auprès du client.
Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation,
sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Tout devis ou contrat non signé a une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’envoi.
La validation (signature et acompte) est nécessaire au minimum 9 semaines (hors congés et fermetures)
avant la date prévue d'un atelier/formation.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées
sont définis ou accordés dans un délai déterminé.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû
est exigible à la date de la demande.
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€ ht.
IV. MODALITES DE RESERVATIONS
L’accès aux prestations se réalise par une demande émanant du client, par les biais suivants :
Demande via un réseau social
Demande par mail
Demande par téléphone
Demande via le formulaire d’un site ou lien marketing
Demande en rendez-vous ou visite d’entreprise
L'entreprise étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Pour valider toute demande de prestation ou formation
un acompte minimum de 50% du montant total ttc est exigible.
Celui-ci conditionne la confirmation de la réservation
et l'engagement de la prestation/formation dont la création fait partie.
V. ANNULATIONS ET RETRACTATIONS
Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
Compte tenu de la personnalisation des prestations,
la validation de devis, le contrat ou le règlement pour la réservation d'une prestation/formation
vaut renonciation expresse du droit de rétractation,
pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours,
conformément à l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation** pris en ces termes
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation" .
Compte tenu de la personnalisation et du travail de préparation pour un(e) atelier/ formation
aucune demande de remboursement des acomptes perçus ayant validé(s) la mise en œuvre
du processus de création sur mesure pour le client ne sera consenti.
En cas de renoncement d’une prestation/formation par le client avant le début de celui ou ceux ci
Délai de plus de 30 jours avant le début de l'atelier :
50% du coût total est dû
Délai de 15 à 29 jours avant le début de la prestation:
70 % du coût total est dû
Délai inférieur à 2 semaines avant le début de la prestation :
100 % du coût total est dû
Pour les séances de coaching ou mentoring le client peut annuler sa demande de prestation à condition de prévenir l’entreprise par écrit au moins 14 jours avant la date prévue de l’absence.
Ainsi il pourra bénéficier d’une annulation sans frais
et d’un remboursement de 50% du total de la prestation initialement dû
si des sommes supérieures ont déjà étés versées.
L’annulation doit être communiquée à l’entreprise par le biais d’un mail à l’adresse :
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’entreprise,
au minimum 14 jours avant la date prévue de début de prestation.
Au-delà de ce délai, aucune demande d’annulation ne sera consentie.
La prestataire peut également être amenée à reporter des dates de prestations.
Dans ces cas :
Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de la prestation dans la limite de 3 propositions de dates dans les 6 mois au delà de la date initialement convenue.
VI. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Annulation :
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit,
la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client.
Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.
La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
La prestataire se décharge de toute responsabilité concernant l’état psychologique et médical de ses clients.
Evènements :
Dépenses, repas et autres activités personnelles non pris en charges.
En cas de perte de casse ou de vol, GEM'on Entreprise ou son intervenant(e)
ne pourra être tenue pour responsable.
Le client ou participant(e) devra faire appel à son assurance et ou responsabilité civile afin de faire une éventuelle prise en charge si aucun arrangement amiable n'est trouvé entre les divers partis concernés.
Services médicaux
Il s’agit de prestations/ formations en qualité de consultante/ formatrice
en entreprise et non de diagnostics médicaux.
Pour tout problème d’ordre médical, ou incluant la santé mentale/physique
contacter les services médicaux nécessaires.
VII. LE TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
L'entreprise s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle, du/des participant(e)s ou de l’utilisateur du site www.gemonentreprise.fr à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Aucune donnée n'est partagée, communiquée ou revendue à un tiers.
Elles sont stockées conformément à la législation comptable et à la mise à disposition d'une newsletter.
Le client ou l’Utilisateur(trice) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence,
directement par mail auprès de l'éditrice du site cité,
Alicia Gémon afin de trouver une solution adaptée:
En cas de différent, le client ou l'utilisateur du site www.gemonentreprise.fr peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l'entreprise ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans,
à compter de la fin de la mission contractuelle.
Les données sont traitées hors union Européenne et via Fichier Excell
comme précisé dans la politique de confidentialité disponible sur le site cité.
Les données traitées pour la mission sont :
Nom / enseigne de la structure/ entreprise
Nom Prénom du contact ou représentant
(pour les factures, newsletter ou échange avec le prospect/ client)
Adresse mail ou numéro de téléphone
(suivant les préférences du prospect/client pour échanger et la newsletter)
Adresse postale
(pour les devis/ factures)
Coordonnés téléphoniques
(afin de faciliter les échanges)
VIII. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments fournis par l'éditrice dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction partielle ou totale, des supports d’accompagnements ou d’autres supports mis à la disposition des clients/participants ne peut être effectuée sans l’accord exprès
de la prestataire et créatrice des contenus Alicia Gémon.
Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…)
reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l'éditrice Alicia Gémon.
Le client faisant appel à une prestation pour un tiers devra en informer les participant(e)s .
Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés à
le - la prospect- participant(e)- client(e) par la prestataire.
La- le prospect - participant(e)- client(e) s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue d'un simple partage, de l’organisation ou de l’animation d’accompagnement.
Il est strictement interdit au prospect- participant(e) -client(e) de procéder au don
ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Tous droits réservés marque déposées à l'INPI:
La vie est un jeu du je®
Le jeu du je®
Faire pour être®
Tous droits réservés déposés à l'international:
Le modèle et la méthodologie de la permanence et de la veille psychosociale développés par GEM’on Entreprise, incluant les processus, outils, et principes d’intervention, sont protégés par des dépôts légaux auprès de l’INPI (France) et des organismes internationaux pertinents pour garantir leur originalité et exclusivité.
Toute reproduction, adaptation, utilisation ou diffusion, en totalité ou en partie, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
IX. DISCRETION PROFESSIONNELLE
La prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité,
et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions,
et à la fin du présent contrat.
Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat,
et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la prestataire.
En cas de différent, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
X. SATISFACTION DE LA CLIENTELE
Afin d’améliorer les services proposés,
la prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles
(sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commerciale de ses pratiques…).
La prestataire peut revenir vers le client après une prestation pour
lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client,
qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles,
et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
XI. LITIGE
En cas de réclamation, le client peut en informer la prestataire par e-mail à
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle et aux représentants de GEM’on Entreprise,
elles devront saisir la voie de l'amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour se faire le Médiateur de BAYA Consulting pour les prestations ou de UPSYS Formation pour les formations
sera à mandater dans le cadre de la procédure.
Si toutefois après intervention du médiateur aucun arrangement amiable n’est accepté par la prestataire et le - la client(e) pourra se rapprocher des autorités compétentes au lieu du siège de l’entreprise à Annecy.
Assurance professionnelle:
https://www.baya-consulting.com/
Couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
souscrite auprès d’Allianz, sous le numéro de contrat 60873536, avec prise d’effet au 1er janvier 2020.
Voir l'attestation d'assurance
https://www.upsys-formation.com/
Couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
souscrite auprès de AXA, sous le numéro de contrat 00000010404117304,
avec prise d’effet au 1er janvier 2025 valide en année civile renouvelée chaque année au 1er Janvier.
Voir l'attestation d'assurance
Date de la dernière mise à jour par l’éditrice du présent site Alicia Gémon le 06 Juin 2025
La base de ce modèle est une création originale de Madame la Juriste www.madamelajuriste.fr.
Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.